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Titre VII : Infractions liées aux armes
Article 7.1 - Possession illégale d'arme à feu
Définition : Possession ou achat d'une arme à feu sans licence ou permis légaux, ou dans des circonstances non conformes à la législation californienne.
Éléments constitutifs : Détention d'une arme à feu sans autorisation légale ou en violation des restrictions locales ou d'État.
Peine : 3 ans de prison d’État.
Amende : 1 000 $.
Article 7.2 - Conduite avec une arme à feu dissimulée
Définition : Transport ou possession d’une arme à feu dissimulée sur soi ou dans un véhicule sans permis spécifique pour la dissimuler.
Éléments constitutifs : Port d'arme dissimulée sans autorisation légale.
Peine : 1 an de prison d’État.
Amende : 1 000 $.
Article 7.3 - Usage illégal d'arme à feu
Définition : Utilisation d'une arme à feu dans un contexte illégal, incluant les menaces, les conflits armés ou les actes criminels.
Éléments constitutifs : Usage d'une arme à feu dans des circonstances violentes ou criminelles.
Peine : 5 ans de prison d’État, en fonction de la gravité de l'acte.
Amende : 10 000 $.
Article 7.4 - Vente illégale d'armes à feu
Définition : Vente ou distribution d’armes à feu sans licence légale ou en violation des lois fédérales ou californiennes.
Éléments constitutifs : Vente ou transaction d’armes à feu non enregistrées ou illégales.
Peine : 10 ans de prison d’État.
Amende : 15 000 $.
Article 7.5 - Fabrication illégale d'armes à feu
Définition : Fabrication, assemblage ou modification d’armes à feu sans licence ou autorisation légale.
Éléments constitutifs : Fabrication, assemblage ou modification d'une arme sans respecter les régulations en vigueur.
Peine : 7 ans de prison d’État.
Amende : 20 000 $.
Article 7.6 - Détention d'armes prohibées
Définition : Possession ou vente d’armes spécifiquement interdites par la loi californienne, telles que des armes automatiques ou des armes à feu modifiées pour des tirs automatiques.
Éléments constitutifs : Possession d'armes à feu classées comme illégales selon les codes d’État.
Peine : 10 ans de prison d’État.
Amende : 50 000 $.
Article 7.7 - Accès illégal à une arme à feu par un mineur
Définition : Mise à disposition ou facilitation de l'accès à une arme à feu à un mineur, ou possession d’une arme par un mineur sans autorisation légale.
Éléments constitutifs : Transmission ou vente d'armes à un mineur de moins de 21 ans.
Peine : 3 ans de prison d’État.
Amende : 5 000 $.
il y a 1 an,
Mathieu
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