TITRE I — PROCÉDURES CIVILES

Article 1 — Champ d’application et acteurs de la procédure pénale
Le Code de procédure civile s'applique à toutes les actions civiles déposées devant la Cour Supérieure du Comté de Bryson. Il régit les litiges entre personnes physiques ou morales concernant des obligations contractuelles, la responsabilité civile, les droits de la famille, les conflits de voisinage, les demandes d’injonction et les réparations financières. La procédure civile inclut également les actions en divorce, les demandes de garde d'enfants, les successions, ainsi que les questions de patrimoine et d’héritage.
Les procédures civiles sont lancées par le dépôt d'une plainte (complaint) au greffe de la Cour. L’objectif de cette procédure est de garantir le règlement des différends de manière juste et équitable, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Acteurs de la procédure civile
Les principaux acteurs de la procédure civile sont les suivants :

• Le Juge : Magistrat impartial chargé de rendre une décision sur le fond du litige, de garantir la régularité des procédures et de veiller au respect des principes de la justice civile.

• Le Demandeur : Personne ou entité qui initie la procédure en saisissant la Cour pour résoudre un différend civil. Le demandeur expose ses prétentions et les faits sur lesquels il fonde sa demande.

• Le Défendeur : Personne ou entité contre laquelle la procédure civile est engagée. Le défendeur doit répondre aux accusations et peut, le cas échéant, soumettre des contre-arguments ou des demandes reconventionnelles.

• L’Avocat : Représentant des parties, l'avocat assiste ses clients tout au long de la procédure, rédige les actes de procédure et plaide devant le tribunal.

• Le Greffier : Officiel administratif responsable de l’enregistrement des dossiers de la Cour, de la gestion des pièces et des convocations des parties. Le greffier veille également à la bonne organisation des audiences.

• Les Témoins : Personnes appelées à témoigner dans l’affaire, en vertu de leur connaissance directe ou indirecte des faits en cause.

• L’Expert : Dans certains cas, un expert peut être désigné par la Cour pour éclairer celle-ci sur des questions techniques ou spécialisées, telles que l'évaluation des dommages ou des aspects médicaux dans une affaire.

Chaque acteur joue un rôle spécifique dans la procédure, contribuant à la bonne administration de la justice civile. Les droits et obligations de chaque partie sont définis par la loi afin d’assurer la transparence et l’équité de la procédure.

Article 1.1 — Engagement de l’action et compétence de la Cour
L’action civile est engagée par le dépôt d’une plainte (complaint) auprès du greffe de la Cour. Le demandeur expose dans cet acte les faits litigieux, les fondements juridiques et les réparations sollicitées. Ce document doit être complet, signé et accompagné du paiement des frais de procédure.
La Cour supérieure du comté de Bryson est compétente pour :

• Connaître de tout litige civil dont l’enjeu financier dépasse le seuil défini pour les juridictions inférieures ;
• Statuer sur les actions en injonction ou en réparation importantes ;
• Connaître des appels en matière civile issus des juridictions de première instance.

Une fois la plainte enregistrée, le greffe délivre une assignation que le demandeur est tenu de signifier au défendeur selon les modalités prévues par le Code. La procédure est réputée engagée à la date de dépôt, mais ne produit ses effets qu’après la signification effective.

Article 1.2 — Saisine de la Cour
La procédure est engagée par le dépôt d’une plainte au greffe de la Cour. Le demandeur y expose les faits, les fondements juridiques de sa demande et les réparations souhaitées. Le greffe délivre ensuite une assignation à comparaître que le demandeur fait signifier à la partie défenderesse.

Article 1.3 — Dépôt de la réponse
Le défendeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la signification de l’assignation pour répondre par écrit aux prétentions du demandeur devant le greffe de la Cour. La réponse doit être motivée, contenir l’exposé des moyens de défense, et peut inclure des demandes reconventionnelles. À défaut de réponse dans le délai imparti, le demandeur peut solliciter un jugement par défaut auprès du juge, lequel statue alors en l’absence du défendeur sur la base des éléments présentés dans la plainte initiale.

Article 1.4 — Représentation des parties
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat dûment inscrit au barreau de Californie. Dans certaines procédures (notamment familiales ou d’expulsion), la représentation est vivement recommandée.

Article 1.5 — Conférence de gestion
Une conférence de gestion est tenue dans les 60 jours suivant la première comparution. Le juge y détermine les points de litige, fixe le calendrier de la procédure (dates de dépôt, de plaidoiries, d’audience), et peut recommander une médiation préalable.

Article 1.6 — Mesures provisoires et injonctions
Le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner des mesures conservatoires ou des injonctions en urgence lorsque cela est nécessaire pour prévenir un préjudice imminent ou maintenir la situation en l’état.

Article 1.7 — Échange de preuves
Les parties procèdent à l’échange de pièces, de listes de témoins et de demandes de production de documents. Le juge peut intervenir en cas d’abus ou de refus injustifié de transmettre des éléments pertinents.

Article 1.8 — Tentative de résolution amiable
La Cour encourage les règlements amiables à travers la médiation ou l’arbitrage. Une tentative de résolution amiable peut être imposée par le juge avant l’ouverture du procès.
Article 1.9 — L’audience civile
Lors de l’audience, les parties présentent leurs arguments, interrogent les témoins, soumettent leurs pièces et plaident devant le juge. L’audience est généralement publique et fait l’objet d’un procès-verbal.

Article 1.10 — Jugement et voies de recours
Le jugement est rendu par écrit dans un délai raisonnable après l’audience. Il est exécutoire sauf appel. Toute partie peut interjeter appel dans les 30 jours, ou demander la révision ou l’exécution forcée du jugement si nécessaire.

COUNTY OF BRYSON
JUDICIAL PROCEDURE CODE

Introduction — Dispositions générales et compétences

Le Règlement de Procédure Judiciaire de la Cour Supérieure du Comté de Bryson définit les règles applicables devant les juridictions civiles, pénales et administratives du comté.
Il a pour objet de garantir :

• l’équité des procédures,
• le respect des droits fondamentaux des parties,
• et l’efficacité de la justice.

Les dispositions générales s’appliquent à toutes les affaires soumises devant la Cour, en précisant :

• la compétence matérielle et territoriale de ses juridictions,
• les obligations des parties,
• le rôle des juges, greffiers, avocats et autres auxiliaires de justice,
• ainsi que les grands principes procéduraux :
• le contradictoire,
• la publicité des débats,
• l’indépendance du juge,
• la présomption d’innocence (en matière pénale),
• et le droit à un procès équitable.

La Cour Supérieure du Comté de Bryson est compétente pour :

• toutes les affaires civiles excédant la compétence des juridictions inférieures (Small Claims Court, County Civil Court),
• les recours, appels, injonctions,
• et les litiges impliquant des intérêts publics ou des dommages importants.

Table des matières :

• Titre I : Procédures civiles
• Titre II : Procédures pénales
• Titre III : Procédures administratives
• Titre IV : Modalités de dépôt, de recours et d'appel

SOON...

State of California
California Vehicle Code

Préambule du Code de la Route de Californie

Dispositions Générales
Le présent California Vehicle Code régit les règles applicables à la circulation routière, à l’utilisation des véhicules et à la sécurité des usagers sur l’ensemble du territoire de l’État de Californie.
Il définit les comportements autorisés et interdits sur la voie publique, fixe les obligations légales des conducteurs, des passagers, des cyclistes, des piétons ainsi que des propriétaires de véhicules, et énonce les sanctions en cas de manquement à ces obligations.

Ce code vise à :

• Assurer la sécurité des usagers de la route.
• Prévenir les accidents de la circulation.
• Réguler la coexistence entre différents moyens de transport.
• Garantir le respect des normes techniques applicables aux véhicules.
• Protéger les infrastructures routières de l'État.

Il s’applique sur l’ensemble du territoire californien, y compris dans les zones urbaines, rurales, les routes privées ouvertes au public et les voies à usage restreint.
L’observance des règles édictées par ce code est obligatoire pour tout utilisateur de la voie publique, qu’il soit résident permanent ou usager temporaire.

Objectifs et Portée
Le California Vehicle Code a pour finalité de :

• Promouvoir un comportement responsable au volant.
• Organiser la circulation afin d’en garantir la fluidité et la sécurité.
• Encadrer l’utilisation des véhicules motorisés et non motorisés.
• Dissuader les comportements dangereux ou illicites par des mesures administratives, financières et pénales.
• Favoriser la prévention et l’éducation routière.

Il est complémentaire des règlements municipaux de circulation ainsi que des lois fédérales relatives à la sécurité routière.

Classification des Infractions Routières
Les infractions au Code de la Route sont classées selon leur gravité et leurs conséquences, de la manière suivante :

Infraction Mineure
Violation de règles de circulation sans conséquences physiques ou matérielles notables.
→ Traitées par amende forfaitaire ou sanction administrative, sans comparution obligatoire au Traffic Court.

Délit Routier
Comportement dangereux ou négligent constituant une menace pour la sécurité publique, causant ou risquant de causer des dommages.
→ Fait l’objet d’une comparution devant le Traffic Court, avec procès ou plea deal possible.

Crime Routier
Infraction d’extrême gravité (ex. : homicide routier, DUI avec dommages graves).
→ Jugée devant une juridiction criminelle supérieure. Plea deal envisageable dans certains cas.

Définitions des Termes Routiers

• Véhicule : Tout moyen de transport motorisé ou non circulant sur voie publique (voiture, moto, vélo, trottinette...).
• Conducteur : Personne qui dirige un véhicule.
• Piéton : Personne se déplaçant à pied, y compris avec aides à la mobilité.
• Permis de conduire : Autorisation délivrée pour conduire un type spécifique de véhicule.
• Assurance automobile : Police couvrant les dommages causés à autrui lors de la conduite.
• Alcoolémie (BAC) : Taux d’alcool dans le sang. Limite légale : 0,08 % pour adultes.

Sanctions Applicables
Les sanctions prévues incluent :

• Amendes : Montants fixés selon la gravité de l’infraction.
• Suspension/Révocation du permis : Interdiction de conduire temporaire ou définitive.
• Peines de prison : Applicables en cas de récidive ou d'accident grave.
• Sanctions administratives : Retrait de points, mise en fourrière, formation obligatoire.

Circonstances Aggravantes et Atténuantes

Circonstances Aggravantes

• Récidive récente.
• Enfants à bord lors de l’infraction.
• Conduite sous influence avec blessés ou morts.
• Refus d'obtempérer.

Circonstances Atténuantes

• Première infraction.
• Collaboration avec les autorités.
• Facteurs médicaux/personnels temporaires.

But du Code : Prévention et Réhabilitation
En plus des sanctions, le Code promeut la prévention par :

• Stages de sensibilisation à la sécurité routière.
• Réinsertion sociale des conducteurs.
• Réexamen ou recyclage après faute grave.

Titre VII : Infractions liées aux armes

Article 7.1 - Possession illégale d'arme à feu

• Définition : Possession ou achat d'une arme à feu sans licence ou permis légaux, ou dans des circonstances non conformes à la législation californienne.
• Éléments constitutifs : Détention d'une arme à feu sans autorisation légale ou en violation des restrictions locales ou d'État.
• Peine : 3 ans de prison d’État.
• Amende : 1 000 $.

Article 7.2 - Conduite avec une arme à feu dissimulée

• Définition : Transport ou possession d’une arme à feu dissimulée sur soi ou dans un véhicule sans permis spécifique pour la dissimuler.
• Éléments constitutifs : Port d'arme dissimulée sans autorisation légale.
• Peine : 1 an de prison d’État.
• Amende : 1 000 $.

Article 7.3 - Usage illégal d'arme à feu

• Définition : Utilisation d'une arme à feu dans un contexte illégal, incluant les menaces, les conflits armés ou les actes criminels.
• Éléments constitutifs : Usage d'une arme à feu dans des circonstances violentes ou criminelles.
• Peine : 5 ans de prison d’État, en fonction de la gravité de l'acte.
• Amende : 10 000 $.

Article 7.4 - Vente illégale d'armes à feu

• Définition : Vente ou distribution d’armes à feu sans licence légale ou en violation des lois fédérales ou californiennes.
• Éléments constitutifs : Vente ou transaction d’armes à feu non enregistrées ou illégales.
• Peine : 10 ans de prison d’État.
• Amende : 15 000 $.

Article 7.5 - Fabrication illégale d'armes à feu

• Définition : Fabrication, assemblage ou modification d’armes à feu sans licence ou autorisation légale.
• Éléments constitutifs : Fabrication, assemblage ou modification d'une arme sans respecter les régulations en vigueur.
• Peine : 7 ans de prison d’État.
• Amende : 20 000 $.

Article 7.6 - Détention d'armes prohibées

• Définition : Possession ou vente d’armes spécifiquement interdites par la loi californienne, telles que des armes automatiques ou des armes à feu modifiées pour des tirs automatiques.
• Éléments constitutifs : Possession d'armes à feu classées comme illégales selon les codes d’État.
• Peine : 10 ans de prison d’État.
• Amende : 50 000 $.

Article 7.7 - Accès illégal à une arme à feu par un mineur

• Définition : Mise à disposition ou facilitation de l'accès à une arme à feu à un mineur, ou possession d’une arme par un mineur sans autorisation légale.
• Éléments constitutifs : Transmission ou vente d'armes à un mineur de moins de 21 ans.
• Peine : 3 ans de prison d’État.
• Amende : 5 000 $.

Titre VI : Infractions liées aux drogues et substances illicites

Article 6.1 - Possession de drogues illicites

• Définition : Détention de substances illégales, y compris mais sans s'y limiter, la cocaïne, l'héroïne, la méthamphétamine, ou toute autre drogue classée illégale par l'État.
• Éléments constitutifs : Possession physique de substances illégales ; absence de prescription légale.
• Peine : 1 an de prison d’État et/ou travaux d'intérêt général.
• Amende : Jusqu’à 5 000 $.

Note importante :
En Californie, l'usage récréatif du cannabis est légal pour les adultes de 21 ans et plus. Les adultes peuvent posséder jusqu'à 28,5 grammes de cannabis sous forme de fleurs ou 8 grammes de concentrés. La culture privée est autorisée jusqu'à 6 plantes par personne. L'usage public est strictement interdit, tout comme la conduite sous l'influence du cannabis. La vente et la distribution sont soumises à des régulations strictes et doivent se faire dans des dispensaires agréés.

Article 6.2 - Fabrication, production ou culture de drogues illicites

• Définition : Fabrication, culture ou production de substances classées illégales dans le but de les distribuer ou de les vendre.
• Éléments constitutifs : Production ou culture de substances illégales ; intention de les commercialiser.
• Peine : 7 ans de prison d’État.
• Amende : 50 000 $ ou le double de la valeur des drogues produites.

Article 6.3 - Trafic de drogues illicites

• Définition : Vente, distribution, transport ou commerce de substances illégales.
• Éléments constitutifs : Distribution, vente ou transport de drogues ; implication dans un réseau de trafic ou en possession d'un grand nombre de doses.
• Peine : 10 ans de prison d’État.
• Amende : 100 000 $ ou le double de la valeur des drogues en circulation.

Article 6.4 - Vente de drogues à des mineurs

• Définition : Vente ou distribution de substances illicites à une personne âgée de moins de 21 ans.
• Éléments constitutifs : Vente ou distribution à une personne mineure ; substances illégales.
• Peine : 10 ans de prison d’État, avec des peines supplémentaires si le mineur subit un préjudice grave.
• Amende : 50 000 $.

Article 6.5 - Conduite sous l'influence de drogues (DUID)

• Définition : Conduite d’un véhicule sous l’influence de drogues illicites, qu'elles soient détectées par des tests sanguins, urinaires ou tout autre test de détection.
• Éléments constitutifs : Conduite d’un véhicule ; présence de substances illicites dans le corps du conducteur.
• Peine : 1 an de prison d’État + suspension de permis de conduire.
• Amende : 5 000 $.

Article 6.6 - Usage de drogues dans les lieux publics

• Définition : Consommation de substances illicites dans un lieu public ou dans un endroit où la consommation est explicitement interdite par la loi.
• Éléments constitutifs : Usage en public ou dans un lieu restreint ; substances illégales.
• Peine : 6 mois de prison d’État et/ou amende.
• Amende : 2 000 $.

Titre V : Infractions économiques et financières

Article 5.1 - Fraude

• Définition : Acte volontaire de tromperie dans le but d’obtenir un gain financier ou un avantage indu.
• Éléments constitutifs : Mensonge ou dissimulation intentionnelle ; préjudice à une autre personne ou entité ; intention d’obtenir un bénéfice personnel ou professionnel.
• Peine : 5 ans de prison d’État.
• Amende : 10 000 $ ou double du gain obtenu frauduleusement.

Article 5.2 - Blanchiment d'argent

• Définition : Processus consistant à dissimuler l’origine illégale de fonds en les réinjectant dans le circuit économique légal.
• Éléments constitutifs : Origine criminelle des fonds ; opérations financières destinées à masquer leur provenance ; connaissance de l’illicéité.
• Peine : Jusqu’à 7 ans de prison d’État.
• Amende : 250 000 $ ou le double du montant blanchi.

Article 5.3 - Détournement de fonds

• Définition : Utilisation illégale ou abusive de fonds qui ont été confiés à une personne pour des raisons professionnelles ou officielles.
• Éléments constitutifs : Confiance préalable ; usage contraire à la finalité prévue ; absence de consentement du propriétaire.
• Peine : 4 ans de prison d’État.
• Amende : 10 000 $.

Article 5.4 - Contrefaçon de monnaie

• Définition : Fabrication, détention ou mise en circulation de fausse monnaie avec intention de la faire passer pour authentique.
• Éléments constitutifs : Reproduction illégale ; mise en circulation ; volonté de tromper autrui.
• Peine : 5 ans de prison d’État.
• Amende : 250 000 $.

Titre IV : Infractions contre la sécurité publique

Article 4.1 - Trouble à l’ordre public

• Définition : Comportement de nature à troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux publics par le bruit, les cris, la provocation ou des actes désordonnés.
• Éléments constitutifs : Acte volontaire ou répétitif perturbant la paix publique dans un lieu accessible au public.
• Peine : 6 mois de détention dans le comté.
• Amende : 1 000 $.

Article 4.2 - Fausse alerte aux services d’urgence

• Définition : Fournir intentionnellement une fausse information incitant l’intervention injustifiée des services d’urgence (911, police, pompiers, etc.).
• Éléments constitutifs : Appel volontairement mensonger ; déclenchement effectif ou potentiel de l’intervention.
• Peine : 1 an de détention dans le comté.
• Amende : 2 000 $.

Article 4.3 - Mise en danger délibérée du public

• Définition : Acte ou comportement exposant délibérément des personnes à un danger physique immédiat dans un lieu public.
• Éléments constitutifs : Intention de créer une situation risquée ; absence de justification raisonnable.
• Peine : 3 ans de prison d’État.
• Amende : 5 000 $.

Article 4.4 - Refus d’évacuation lors d’un ordre légal

• Définition : Refus d’évacuer une zone lorsqu’un ordre légal et officiel d’évacuation a été émis pour des raisons de sécurité publique (catastrophe naturelle, menace, etc.).
• Éléments constitutifs : Ordre légalement signifié ; refus persistant de quitter les lieux.
• Peine : 6 mois de détention dans le comté.
• Amende : 1 500 $.

Article 4.5 - Possession non autorisée de matériaux explosifs

• Définition : Possession, fabrication ou transport non autorisé de substances explosives ou de composants destinés à fabriquer un explosif.
• Éléments constitutifs : Détention effective ; absence de permis ou justification légale.
• Peine : 7 ans de prison d’État.
• Amende : 25 000 $.

Article 4.6 - Provocation à la panique

• Définition : Action ou déclaration visant à provoquer intentionnellement un mouvement de panique ou une réaction collective incontrôlée dans un lieu public.
• Éléments constitutifs : Acte délibéré ; impact direct sur la foule ou les autorités.
• Peine : 2 ans de détention dans le comté.
• Amende : 3 000 $.

Article 4.7 - Omission de porter secours à une personne en danger

• Définition : Refus délibéré d’apporter une aide raisonnable à une personne en situation de péril grave et immédiat, alors que cette aide pouvait être donnée sans danger pour soi ou pour autrui.
• Éléments constitutifs : Témoignage direct ou présence au moment des faits ; connaissance du danger ; refus manifeste d’intervenir ou d’alerter les secours.
• Peine : 1 an de détention dans le comté.
• Amende : 2 500 $.

Titre III : Infractions contre l'autorité publique

Article 3.1 - Résistance ou Outrage à agent public

• Définition : Refus d’obéir, obstruction physique ou verbale, ou comportement agressif envers un agent des forces de l’ordre dans l’exercice de ses fonctions.
• Éléments constitutifs : Connaissance du statut de l’agent ; comportement intentionnel d’entrave ou de résistance.
• Peine : 1 an de prison de comté (délit).
• Amende : 1 000 $.

Article 3.2 - Usurpation de fonction publique

• Définition : Se faire passer pour un agent de l’autorité publique (policier, pompier, juge, etc.) pour obtenir un avantage ou exercer une autorité.
• Éléments constitutifs : Affirmation mensongère d’un statut officiel ; acte ou tentative d’acte en ce nom.
• Peine : 3 ans de prison d’État.
• Amende : 10 000 $.

Article 3.3 - Évasion

• Définition : Fuite d’un individu légalement placé en garde à vue, détention provisoire ou incarcération.
• Éléments constitutifs : Privation légale de liberté ; acte volontaire de fuite ou de tentative.
• Peine : 3 ans de prison d’État, cumulables avec la peine initiale.
• Amende : 5 000 $.

Article 3.4 - Parjure

• Définition : Fausse déclaration volontaire sous serment dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
• Éléments constitutifs : Déclaration faite sous serment ; caractère mensonger établi ; intention délibérée.
• Peine : 4 ans de prison d’État (crime).
• Amende : 10 000 $.

Article 3.5 - Corruption d’agent public

• Définition : Offre, promesse ou remise d’une contrepartie à un agent public pour influencer une décision ou un acte de sa fonction.
• Éléments constitutifs : Avantage offert ou accepté ; intention d’influencer ; lien avec une fonction publique.
• Peine : Jusqu’à 4 ans de prison d’État.
• Amende : 10 000 $ minimum, pouvant aller jusqu’au double de la valeur du pot-de-vin.

Article 3.6 - Détention illégale d’un insigne ou d’une arme de fonction

• Définition : Détention, utilisation ou imitation d’un insigne, uniforme, ou arme réservée aux agents publics sans autorisation.
• Éléments constitutifs : Possession non autorisée ; usage effectif ou trompeur ; absence d’appartenance aux forces concernées.
• Peine : 1 an de prison (délit), aggravée si usage malveillant.
• Amende : 5 000 $.

Article 3.7 - Abus de pouvoir d’un fonctionnaire

• Définition : Usage illégal, excessif ou détourné de ses prérogatives par un agent public dans le but de nuire, favoriser ou détourner la loi.
• Éléments constitutifs : Exercice de fonction publique ; usage déviant ou illégal ; préjudice ou violation de droit.
• Peine : 4 ans de prison d’État ; radiation possible.
• Amende : 15 000 $.

Article 3.8 - Refus d'obtempérer à une sommation légale

• Définition : Refus de se soumettre à une injonction légale formulée par un représentant de l’ordre ou autorité judiciaire.
• Éléments constitutifs : Sommation légitime et identifiable ; refus délibéré.
• Peine : 6 mois (délit).
• Amende : 1 000 $.

Titre II : Infractions contre les biens

Article 2.1 - Vol

• Définition : Appropriation illégale de biens appartenant à autrui, sans usage de force ni menace.
• Éléments constitutifs : Intention de priver le propriétaire de son bien ; absence de consentement ; valeur du bien déterminante.
• Peine :
• Vol simple (moins de 950 $) : 6 mois de prison de comté (délit).
• Vol qualifié (plus de 950 $) : 3 ans de prison d’État (crime).
• Amende :
• Vol simple : 1 000 $.
• Vol qualifié : 10 000 $.

Article 2.2 - Cambriolage

• Définition : Entrée illégale dans une propriété avec l’intention d’y commettre un vol ou un crime.
• Éléments constitutifs : Entrée non autorisée ; intention criminelle préalable (vol, agression, etc.).
• Peine :
• Premier degré (résidences habitées) : 2, 4 ou 6 ans de prison d’État.
• Second degré (autres bâtiments) : 3 ans.
• Amende : 10 000 $.

Article 2.3 - Vol à main armée

• Définition : Prise de biens d’autrui par la force, l’intimidation ou l’usage d’une arme.
• Éléments constitutifs : Présence de la victime ; usage de menace ou de violence ; intention manifeste.
• Peine :
• Premier degré (dans une habitation, véhicule ou ATM) : 3, 4 ou 6 ans.
• Second degré : 2, 3 ou 5 ans.

• Amende : 10 000 $.

Article 2.4 - Incendie Criminel

• Définition : Mise à feu intentionnelle d’un bâtiment, véhicule ou forêt.
• Éléments constitutifs : Intention de brûler ; preuve d’allumage volontaire ; dommage causé.
• Peine :
• Propriété non habitée : 2 à 6 ans.
• Habitation ou blessure causée : 9 ans.
• Amende : 50 000 $, ou plus selon le coût des dommages.

Article 2.5 - Vandalisme

• Définition : Dégradation, destruction ou détérioration volontaire de biens publics ou privés.
• Éléments constitutifs : Acte volontaire ; dommage mesurable ; preuve d’intention malveillante.
• Peine :
• Moins de 400 $ de dommages : délit mineur (jusqu’à 1 an).
• Plus de 400 $ : jusqu’à 3 ans (crime).

• Amende : 10 000 $, ou plus si dégâts > 10 000 $.

Article 2.6 - Escroquerie

• Définition : Obtenir un bien, service ou argent par tromperie, fausse représentation ou usage de faux documents.
• Éléments constitutifs : tromperie volontaire ; intention de gain illégal ; préjudice réel.
• Peine : 1 à 5 ans selon la gravité, en prison d’État.
• Amende : 10 000 $ ou plus selon le montant escroqué.

Article 2.7 - Recel (Possession de biens volés)

• Définition : Détention ou usage de biens dont on sait qu’ils ont été obtenus illégalement.
• Éléments constitutifs : connaissance de l’origine illégale ; possession avérée.
• Peine : 3 ans (peut être un délit ou crime).
• Amende : 5 000 $.

Article 2.8 - Extorsion

• Définition : Obtenir un bien ou un service par menace de violence, divulgation d'informations compromettantes ou abus d'autorité.
• Éléments constitutifs : Intimidation ; intention manifeste de tirer profit ; victime consciente.
• Peine : 4 ans de prison d’État.
• Amende : 10 000 $.

Article 2.9 - Intrusion

• Définition : Entrée non autorisée sur une propriété privée ou restreinte, avec ou sans intention criminelle.
• Éléments constitutifs : Absence d’autorisation ; signalement clair d’interdiction ; refus de quitter les lieux.
• Peine : 6 mois (délit).
• Amende : 1 000 $.

Titre I : Infractions contre les personnes

Article 1.1 - Meurtre au Premier Degré

• Définition : Le meurtre au premier degré désigne tout homicide volontaire, prémédité et malveillant, parfois accompagné de circonstances aggravantes comme le guet-apens, l’usage de poison ou la torture.
• Éléments constitutifs : intention claire de tuer ; préméditation démontrée ; parfois circonstances aggravantes spécifiques.
• Peine : 25 ans de réclusion criminelle à la perpétuité. Peine de mort possible en cas de circonstances exceptionnelles (ex. : multiple homicides, assassinat d’un agent public).
• Amende : 15 000 $. (selon la décision judiciaire et les frais annexes).

Article 1.2 - Meurtre au Second Degré

• Définition : Homicide volontaire sans préméditation, généralement issu d’un acte impulsif ou extrêmement dangereux pour autrui.
• Éléments constitutifs : Absence de préméditation mais comportement dangereux ou intention indirecte de tuer.
• Peine : 15 ans de réclusion à la perpétuité, avec possibilité de libération conditionnelle.
• Amende : 10 000 $.

Article 1.3 - Homicide Involontaire

• Définition : Homicide causé sans intention de tuer, mais suite à une négligence criminelle, imprudence ou commission d’un acte illégal non violent.
• Éléments constitutifs : Absence d’intention homicide ; négligence ou imprudence grave ; lien de causalité direct.
• Peine : 4 ans de prison (peut être portée à 6 ou 10 ans en cas de DUI ou circonstances aggravantes).
• Amende : 10 000 $.

Article 1.4 - Agression Aggravée

• Définition : Toute attaque physique causant des blessures sérieuses, ou commise avec une arme mortelle.
• Éléments constitutifs : Usage ou menace d’usage d’une arme mortelle, intention de nuire sérieusement.
• Peine : 2 à 4 ans de prison dans une prison d'État.
• Amende : 10 000 $.

Article 1.5 - Agression Simple

• Définition : Acte de violence mineur ou menace physique sans l’utilisation d’une arme ni intention grave de nuire.
• Éléments constitutifs : Contact physique volontaire ; absence d’arme ; blessures mineures ou aucune.
• Peine : 6 mois de prison de comté.
• Amende : 1 000 $.

Article 1.6 - Enlèvement

• Définition : Transport ou détention d’une personne contre son gré, par la force, la menace ou la fraude.
• Éléments constitutifs : Mouvement forcé de la victime ; absence de consentement ; usage de menace, force ou tromperie.
• Peine : 3, 5 ou 8 ans de prison d’État ; 15 ans à perpétuité si la victime est un mineur ou en cas d’intention criminelle grave (ex. demande de rançon).
• Amende : 25 000 $.

Article 1.7 - Harcèlement Criminel

• Définition : Comportement répétitif visant à suivre, surveiller ou menacer une personne de manière à générer chez elle une peur raisonnable pour sa sécurité.
• Éléments constitutifs : Série d’actes non désirés ; menace implicite ou explicite ; peur justifiée.
• Peine : 5 ans de prison en cas de récidive ou de violation d’ordonnance de protection.
• Amende : 2 500 $ à 10 000 $ selon les circonstances.

Article 1.8 - Violence Conjugale (Domestic Violence)

• Définition : Violence physique ou menace exercée au sein du foyer ou d’une relation intime (partenaire, conjoint, ex).
• Éléments constitutifs : Relation personnelle entre victime et agresseur ; usage de violence physique, verbale ou émotionnelle.
• Peine : 1 an de prison pour une première infraction (Wobbler : peut être traité en délit ou crime).
• Amende : 6 000 $.

Article 1.9 - Voies de Fait contre un Agent Public

• Définition : Toute agression dirigée contre un officier de police, pompier, médecin urgentiste ou agent public dans l’exercice de ses fonctions.
• Éléments constitutifs : Lien direct avec l’exercice de fonctions officielles ; usage de force ou menace.
• Peine : 4 ans de prison d’État.
• Amende : 5 000 $ à 10 000 $.

State of California
Penal Code

Sommaire
Titre I : Infractions contre les personnes
Titre II : Infractions contre les biens
Titre III : Infractions contre l'autorité public
Titre IV : Infractions contre la sécurité publique
Titre V : Infractions économiques et financières
Titre VI : Infractions liées aux drogues et substances illicites
Titre VII : Infractions liées aux armes

Préambule du Code Pénal de Californie

Dispositions Générales
Le présent Code Pénal régit les comportements criminels et les infractions pénales sur le territoire de la Californie. Il définit les types d'infractions, les sanctions associées à chaque catégorie de crime, ainsi que les principes et procédures judiciaires appliqués dans le cadre des poursuites pénales. Son objectif est de maintenir l'ordre public, de protéger la sécurité des citoyens, et de garantir un système judiciaire équitable et impartial. Il est d'application sur l'ensemble du territoire de l'État, y compris dans ses collectivités locales et ses zones urbaines ou rurales.
Ce Code définit et classifie les infractions pénales en trois grandes catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Chaque catégorie d'infraction se distingue par sa gravité, la nature de la sanction encourue et les procédures judiciaires applicables.

Définitions des Termes Juridiques
Afin d’assurer une compréhension commune et une application uniforme des termes, les définitions suivantes sont établies pour ce Code Pénal :
Infraction : Tout acte ou comportement contrevenant aux lois pénales de l'État de Californie, pouvant entraîner une sanction.
Contravention : Infraction mineure passible d’une amende ou d’une peine de prison ne dépassant pas 1 an. Elle est généralement liée à des violations de règles administratives, de régulations locales ou de comportements non dangereux.
Délit : Infraction de moyenne gravité, passible de peines d'emprisonnement variant de 1 à 5 ans, ou d'amendes conséquentes. Les délits incluent des actes répréhensibles tels que le vol ou l'agression légère.
Crime : Infraction grave, passible de peines d’emprisonnement de plus de 5 ans, et pouvant aller jusqu’à la peine de mort ou à des peines à vie. Les crimes incluent des actes tels que le meurtre, le viol, ou le trafic de drogue à grande échelle.
Délit Majeur : Délit particulièrement grave, impliquant souvent des circonstances aggravantes, et passible d'une peine plus sévère (plus de 5 ans de prison).
Délit Mineur : Infraction moins grave, généralement sans violence directe, passible de peines d'emprisonnement ne dépassant pas 1 an ou des amendes.
Peine de Prison avec sursis : Sanction permettant à un individu de ne pas purger la totalité de sa peine en détention, sous réserve de se conformer à certaines conditions imposées par le tribunal.

Classification des Infractions

Contravention
Les contraventions sont les infractions les moins graves, souvent liées à des comportements non dangereux ou des manquements administratifs. Elles sont souvent punies par une amende ou une courte période d'emprisonnement. Les exemples incluent :
- Infractions au code de la route, telles que des stationnements illégaux.
- Comportement perturbateur, nuisances sonores excessives, ou possession de petites quantités de substances interdites (non-en vue de distribution).
Peines possibles : Amende, retrait de permis de conduire, mise en probation, peine de prison allant jusqu'à 1 an.

Délit
Un délit est une infraction de gravité intermédiaire, généralement associée à des actes qui causent des dommages ou du préjudice aux personnes ou aux biens, mais qui ne sont pas considérés comme des crimes. Les délits peuvent entraîner des peines de prison de 1 à 5 ans, ainsi que des amendes.
Exemples de délits :
- Vol à l'étalage.
- Agression légère sans blessures graves.
- Conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues (DUI).
Peines possibles : Amende, peine de prison de 1 à 5 ans, ou peine de probation.

Crime
Les crimes sont les infractions les plus graves, affectant gravement la sécurité, la vie, ou les biens des individus. Ils incluent des actes de violence, des délits majeurs et des comportements criminels qui perturbent profondément la société. Les crimes peuvent entraîner des peines de prison longues, des amendes sévères, et dans les cas les plus graves, des peines de mort.
Exemples de crimes :
- Meurtre.
- Viol.
- Trafic de drogues à grande échelle.
- Terrorisme.
Peines possibles : Peine de prison supérieure à 5 ans, peine à vie, ou peine de mort (pour les crimes les plus graves).

Circonstances Aggravantes et Atténuantes
Les peines pour une infraction donnée peuvent être modifiées en fonction des circonstances spécifiques de l'acte commis. Ainsi, des circonstances aggravantes peuvent entraîner des peines plus sévères, tandis que des circonstances atténuantes peuvent mener à une réduction de la peine.

Circonstances Aggravantes
Les facteurs suivants peuvent être considérés comme aggravants :
- Récidive criminelle : Lorsqu'un individu commet la même infraction après avoir déjà été condamné pour une infraction similaire.
- Utilisation d'armes : L'utilisation d'une arme à feu ou d'une arme blanche dans la commission d’un crime.
- Crimes violents : Commettre un crime impliquant des violences graves, comme le meurtre ou le viol.
- Vulnérabilité de la victime : Les victimes particulièrement vulnérables, telles que les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées.

Circonstances Atténuantes
Les circonstances atténuantes qui peuvent réduire la peine incluent :
- Premier crime : Le fait qu'un individu n'ait jamais été impliqué dans un crime auparavant.
- Remords sincères : Si l'individu a exprimé des remords et coopéré avec les autorités.
- Facteurs psychologiques : Des troubles mentaux ou des circonstances particulières ayant conduit à la commission du crime.

Peines et Sanctions
Les peines applicables à chaque catégorie d’infraction sont établies en fonction de leur gravité, de leurs circonstances, et de la législation en vigueur. Elles peuvent inclure :
- Amendes : Sommes d'argent payées en compensation de l'infraction.
- Peine de prison : Période de détention dans une prison ou un établissement pénitentiaire.
- Peine de probation : Surveillance de l'individu dans la communauté, avec des conditions à respecter.
- Peine de mort : Pour les crimes les plus graves, dans le respect des normes légales relatives à la peine capitale.

Effets des Peines et Réhabilitation
L'objectif principal de toute peine est de réhabiliter l'individu, d'assurer sa réinsertion dans la société et de protéger la population. La réhabilitation peut inclure des programmes de formation, de traitement de la dépendance, de thérapie psychologique ou d'autres mesures visant à prévenir la récidive.
Les peines de prison doivent également être considérées comme un moyen de dissuasion, tout en prenant en compte la possibilité de réhabilitation pour l'individu.